IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Dérogations aux règles de lien - Diminution sans lien spécifique à la taxe d'habitation

IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Dérogations aux règles de lien - Diminution sans lien spécifique à la taxe d'habitation

Le g du 3° du A du III de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 supprime, à compter des impositions établies en 2020, le dispositif de diminution sans lien spécifique à la taxe d'habitation, antérieurement prévu au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts.

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