IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique - Règles relatives aux taux initiaux

IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique - Règles relatives aux taux initiaux

§11

La première année d'application du régime de la fiscalité professionnelle unique par un établissement public de coopération intercommunale, des règles particulières sont prévues pour :

- les taux des taxes foncières (sous-section 1, BOI-IF-COLOC-20-40-20-10) ;

- le taux de cotisation foncière des entreprises (sous-section 2, BOI-IF-COLOC-20-40-20-20).