IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Institution de la taxe et modalités de son reversement
IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Institution de la taxe et modalités de son reversement
§11
La taxe d’aménagement (TAM) est constituée de trois parts :
la part communale ou intercommunale ;
la part départementale ;
la part régionale en région Île-de-France.
§1010
La part communale ou intercommunale de la TAM est instituée :
de plein droit (sauf délibération contraire) dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols ;
sur délibération du conseil municipal dans les autres communes ;
de plein droit (sauf délibération contraire) dans les communautés urbaines et les métropoles, à l’exception de la métropole du Grand Paris ;
sur délibération des communautés d’agglomération et des communautés de communes compétentes en matière de PLU, qui se substitue à leurs communes membres et avec leur accord exprimé dans les conditions prévues au II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales.
Tout cumul de la part communale et de la part intercommunale de la TAM est exclu.
§2020
La part départementale de la TAM est instituée sur délibération des départements.
§3030
La part régionale de la TAM en région Île-de-France est instituée sur délibération de cette région.
§4040
Par ailleurs, des mécanismes de reversement de la TAM entre communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont prévus.
§5050
Le présent chapitre traite successivement :
du dispositif d’institution de droit de la taxe et du dispositif de substitution (section 1, BOI-IF-TU-10-10-10) ;
du dispositif de reversement entre les communes et leurs EPCI (section 2, BOI-IF-TU-10-10-20).