INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Institutions financières

INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Institutions financières

§11

Les institutions financières sont définies aux articles 1 à 3 du décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration ».

§1010

Sauf exception, une institution financière a l'obligation de déclarer les comptes définis au BOI-INT-AEA-20-10-20.

§2020

Cette section présente :

- les institutions financières déclarantes (sous-section1, BOI-INT-AEA-20-10-10-10) ;

- les institutions financières non-déclarantes (sous-section 2, BOI-INT-AEA-20-10-10-20).