INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Comptes à déclarer

INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Comptes à déclarer

§11

Les institutions financières doivent identifier parmi les comptes financiers, les comptes à déclarer aux fins de l'échange de renseignements entre autorités compétentes et ceux qui ne le sont pas.

§1010

La présente section traite :

- des comptes financiers (sous-section 1, BOI-INT-AEA-20-10-20-10) ;

- des personnes à déclarer (sous-section 2, BOI-INT-AEA-20-10-20-20) ;

- des règles dérogatoires (sous-section 3, BOI-INT-AEA-20-10-20-30).