INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Obligations déclaratives mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés

INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Obligations déclaratives mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés

§11

Les dispositions de l'article 1649 ter A du code général des impôts (CGI) à l'article 1649 ter E du CGI prévoient des obligations déclaratives à la charge des opérateurs de plateforme concernés.

Ce chapitre aborde successivement :

les modalités de dépôt (section 1, BOI-INT-AEA-30-30-10) ;

l'obligation d'enregistrement des plateformes étrangères (section 2, BOI-INT-AEA-30-30-20) ;

l'obligation d'information des vendeurs ou prestataires (section 3, BOI-INT-AEA-30-30-30).