INT - Accord entre la France et la Suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés

INT - Accord entre la France et la Suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés

§11

Le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Zurich, Berne, Lucerne, Uri, Unterwald-le-Haut, Glaris, Zoug, Fribourg, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Vaud et Neuchâtel, ont signé à Paris le 30 octobre 1979 un accord concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés.

La loi n° 81-1078 du 8 décembre 1981 (JO du 9 décembre 1981, p. 3351)a autorisé l'approbation de cet accord qui a été publié par le décret n° 82-185 du 18 février 1982 (JO du 26 février 1982, p. 682).

Cet accord est entré en vigueur le 5 janvier 1982.

L'article 4 de l'accord prévoit que les stipulations qu'il comporte se sont appliquées pour la première fois aux donations intervenues et aux successions ouvertes à compter du 5 janvier 1982.

§1010

Conformément au paragraphe 2 de l'article 4, le Conseil fédéral suisse a notifié au Gouvernement de la République française l'adhésion à l'accord du 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés :

du canton du Tessin, le 29 novembre 1982, et

du canton de Genève, le 16 juin 1993.

Ces notifications ont été publiées par le décret n° 94-913 du 18 octobre 1994 (JO du 25 octobre 1994, p. 5144).