INT - Convention fiscale entre la France et le Ghana
INT - Convention fiscale entre la France et le Ghana
§11
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital a été signée le 5 avril 1993 à Accra entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana.
La loi n° 94-925 du 26 octobre 1994 (J.O n° 250 du 27 octobre 1994, p. 15271) a autorisé l'approbation de cette convention.
Le décret n° 97-474 du 6 mai 1997 (J.O n° 111 du 14 mai 1997, pp. 7233 et s.) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er avril 1997.
§1010
L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 1998 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et sur les gains en capital, aux revenus et gains afférents à toute année civile ou tout exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 1998.