INT - Convention fiscale entre la France et la Guinée

INT - Convention fiscale entre la France et la Guinée

§11

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproques en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations a été signée le 15 février 1999 à Conakry entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée.

La loi n° 2003-375 du 24 avril 2003 (J.O n° 97 du 25 avril 2003, p. 7384) a autorisé l'approbation de cette convention.

Le décret n° 2004-1008 du 17 septembre 2004 (J.O n° 225 du 26 septembre 2004, p. 16619) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2004.

§1010

L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er octobre 2004 ;

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2005 ;

- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2005.