INT - Accord fiscal entre la France et Hong-Kong
INT - Accord fiscal entre la France et Hong-Kong
§11
Un accord fiscal en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été signé le 21 octobre 2010 à Paris entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong-Kong de la République populaire de Chine.
La loi n° 2011-1283 du 13 octobre 2011 (J.O n° 239 du 14 octobre 2011, p. 17307) a autorisé l'approbation du côté français du présent accord qui a été publié par le décret n° 2011-1766 du 5 décembre 2011 (J.O n° 283 du 7 décembre 2011, p. 20650).
Cet accord est entré en vigueur le 1er décembre 2011.
§1010
L'article 28 de l'accord prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent :
- en France
en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2012 ;
en ce qui concerne les impôts sur le revenu non perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant le cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2012 ;
en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2012 ;
- dans la Région administrative spéciale de Hong-Kong de la République populaire de Chine : en ce qui concerne les impôts de la Région administrative spéciale de Hong-Kong, pour toute année d'imposition commençant à compter du 1er avril 2012.