BOFiP-Impôts

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune : Taxes assises sur les salaires

BOI-INT-CVB-ITA-10-40-20120912 · Publié le 2012-09-12

§11

Conformément au point 1 du Protocole, les taxes assises sur les salaires et la taxe professionnelle sont régies par les dispositions relatives aux bénéfices des entreprises (art 7 ou 8 selon le cas) ou aux revenus des professions indépendantes (art. 14).

§1010

Il s'ensuit que sont soumises à ces taxes :

- les entreprises d'Italie qui possèdent en France un établissement stable ;

- les personnes qui exercent en France une profession indépendante (activités libérales et assimilées) par l'intermédiaire d'une base fixe qui y est située.

§2020

En revanche, une entreprise d'Italie qui exploite des navires ou des aéronefs en trafic international n'est pas soumise en France à raison de son activité à la taxe professionnelle et aux taxes assises sur le montant global des salaires.