BOFiP-Impôts

INT - Convention fiscale entre la France et le Mali en matière d'impôts directs sur le revenu et la fortune - Procédure d'entente et de règlement et assistance administrative

BOI-INT-CVB-MLI-30-20240904 · Publié le 2024-09-04

Le Mali a notifié le 5 décembre 2023 à la France la cessation de l'application de la convention fiscale du 22 septembre 1972 à compter du 5 mars 2024.

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