INT - Convention fiscale entre la France et la Mongolie

INT - Convention fiscale entre la France et la Mongolie

§11

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 18 avril 1996 à Paris entre le gouvernement de la République française et la gouvernement de la Mongolie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 98-471 du 17 juin 1998 (J.O n° 140 du 19 juin 1998, p. 9320) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 98-1311 du 23 décembre 1998 (J.O n° 1 du 1er janvier 1999, p. 34).

Cette convention est entrée en vigueur le 1er décembre 1998.

§1010

L'article 28 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 1999 ;

- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 1999.