INT - Convention fiscale entre la France et la Namibie

INT - Convention fiscale entre la France et la Namibie

§11

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 29 mai 1996 à Windhoek entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie.

La loi n° 98-1144 du 16 décembre 1998 (J.O. n° 292 du 17 décembre 1998, p. 19016) a autorisé l'approbation de cette convention.

Le décret n° 99-432 du 20 mai 1999 (J.O. n° 122 du 29 mai 1999, p. 7928 à 7937) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er mai 1999.

§1010

L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

a) Dans le cas de la France :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2000 ;

- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 2000 ;

- en ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune imposable à compter du 1er janvier 2000.

b) Dans le cas de la Namibie :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source et l'imposition de la fortune, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2000 ;

- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu afférents aux périodes d'imposition commençant à compter du 1er mars 2000.