INT - Convention fiscale entre la France et le Nigeria

INT - Convention fiscale entre la France et le Nigeria

§11

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital a été signée le 27 février 1990 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 90-1149 du 21 décembre 1990 (J.O n° 299 du 26 décembre 1990, p. 16010) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 91-666 du 10 juillet 1991 (J.O n° 167 du 19 juillet 1991, p. 9548).

Cette convention est entrée en vigueur le 2 mai 1991.

§1010

L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

a) En France :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes payables à compter du 1er janvier 1992 ;

- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter de l'année 1992 ou afférents aux exercices comptables commençant à compter de cette même année ;

b) Au Nigéria :

- en ce qui concerne l'impôt sur le revenu perçu par voie de retenue à la source et les impôts sur les gains en capital réalisés par un non-résident, aux revenus et aux gains en capital réalisés à compter du 1er janvier 1992 ;

- en ce qui concerne les autres impôts, aux revenus de toute période d'imposition commençant à compter du 1er janvier 1992.