INT - Conventions fiscales entre la France et le Portugal

INT - Conventions fiscales entre la France et le Portugal

§11

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 14 janvier 1971 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République portugaise. Elle est assortie d'un accord signé le 3 juin 1994 en matière d'impôts sur les successions et les donations.

§1010

Le présent titre est consacré :

- à l'impôt sur le revenu et l'assistance administrative (BOI-INT-CVB-PRT-10) ;

- aux successions et donations (BOI-INT-CVB-PRT-20).