BOFiP-Impôts

INT - Conventions fiscales entre la France et les Etats-Unis d'Amérique

BOI-INT-CVB-USA-20120912 · Publié le 2012-09-12

Les relations fiscales entre la France et les États-Unis d'Amérique sont actuellement régies par deux conventions :

- la convention du 31 août 1994 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;

- la convention du 24 novembre 1978 tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations.

§1010

Les présentes dispositions sont donc étudiées au regard :

- des impôts sur le revenu et sur la fortune (chapitre 1 BOI-INT-CVB-USA-10)

- des impôts sur les successions et sur les donations (chapitre 2 BOI-INT-CVB-USA-20) .