INT - Convention fiscale entre la France et l'Afrique du Sud

INT - Convention fiscale entre la France et l'Afrique du Sud

§11

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 8 novembre 1993 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud.

La loi n° 94-882 du 14 octobre 1994 (J.O n° 240 du 15 octobre 1994, p. 14618) a autorisé l'approbation de cette convention.

Le décret n° 95-1236 du 16 novembre 1995 (J.O n° 272 du 23 novembre 1995, p. 17169) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er novembre 1995.

§1010

L'article 31 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 1996 ;

- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 1996 ;

- en ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune existant au 1er janvier de toute année à compter de l'année 1996.