INT - Convention fiscale entre la France et le Zimbabwe

INT - Convention fiscale entre la France et le Zimbabwe

§11

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune a été signée le 15 décembre 1993 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 95-1224 du 16 novembre 1995 (J.O n° 268 du 18 novembre 1995, p. 16896) a autorisé l'approbation de cette convention.

Le décret n° 97-233 du 10 mars 1997 (J.O n° 64 du 16 mars 1997 p. 4167).

Cette convention est entrée en vigueur le 5 décembre 1996.

§1010

L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent en France :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 5 décembre 1996 ;

- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant le 1er janvier 1996 ou après cette date ;

- en ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune imposable au 1er janvier 1997 ou après cette date.