INT- Dispositions communes - Droit conventionnel - Procédures amiables d’élimination des doubles impositions

INT- Dispositions communes - Droit conventionnel - Procédures amiables d’élimination des doubles impositions

Le présent chapitre a pour objet d’étudier les procédures amiables d’élimination des doubles impositions :

procédure amiable dans le cadre bilatéral (section 1, BOI-INT-DG-20-30-10) ;

procédure dans le cadre de la convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées (dite « convention européenne d’arbitrage ») (section 2, BOI-INT-DG-20-30-20) ;

procédure de règlement des différends au sein de l’Union européenne dans le cadre de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne (section 3, BOI-INT-DG-20-30-30).