IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales

IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales

§11

En l’absence de convention fiscale dont elles peuvent se prévaloir, sont imposables sur leurs revenus de source française les personnes n'ayant pas leur domicile en France mais bénéficiant de revenus de source française (code général des impôts (CGI), art. 4, alinéa 2 et CGI, art. 164 B).

§1010

Le présent titre est ainsi consacré :

- aux revenus concernés (chapitre 1, BOI-IR-DOMIC-10-10) ;

- aux modalités d'imposition (chapitre 2, BOI-IR-DOMIC-10-20).