IR - Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale - Cas de remise en cause du crédit d’impôt et sanctions applicables

IR - Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale - Cas de remise en cause du crédit d’impôt et sanctions applicables

Le crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt versés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale ne trouve plus à s’appliquer pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2011 (code général des impôts, art. 200 quaterdecies, X).

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