IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers- Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou d'entités établies dans les pays à régime fiscal privilégié - Modalités d'imposition

IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers- Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou d'entités établies dans les pays à régime fiscal privilégié - Modalités d'imposition

§11

Les modalités d'imposition de l'article 209 B du code général des impôts (CGI), se déterminent comme suit :

- Sous-section 1 : exercice d'imposition et proportion des résultats bénéficiaires à retenir (cf. BOI-IS-BASE-60-10-30-10 ) ;

- Sous-section 2 : reconstitution des résultats de l'entreprise ou de l'entité juridique établie hors de France et paiement de l'impôt (cf. BOI-IS-BASE-60-10-30-20) ;

- Sous-section 3 : élimination des doubles impositions (cf. BOI-IS-BASE-60-10-30-30 ).