IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Organismes réalisant des activités lucratives accessoires

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Organismes réalisant des activités lucratives accessoires

§11

Deux dispositifs permettent, sous conditions, de limiter la portée de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés des organismes privés qui réalisent des activités lucratives de manière accessoire.

Il s'agit de :

- la sectorisation ou la filialisation des activités lucratives accessoires (sous-section 1 : BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10) ;

- la franchise des impôts commerciaux (sous-section 2 : BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20).