CGI augmentéDocumentation BOFiP
BOFiP-Impôts

IS - Fusions et opérations assimilées - Date d'effet des actes de fusion

BOI-IS-FUS-10-30-20120912 · Publié le 2012-09-12

IS - Fusions et opérations assimilées - Date d'effet des actes de fusion

§11

Sur la date d'effet des actes de fusion, cf. BOI-IS-FUS-40-10.