IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Entreprises éligibles

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Entreprises éligibles

§11

En application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts (CGI) seules peuvent faire partie du groupe les sociétés dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214 du CGI.

§1010

Le présent chapitre est consacré :

- au régime fiscal et à la forme des entreprises éligibles, ainsi qu'aux activités que celles-ci peuvent exercer (section 1, BOI-IS-GPE-10-10-10) ;

- à la durée des exercices sociaux (section 2, BOI-IS-GPE-10-10-20).