BOFiP-Impôts

IS - Recouvrement, contrôle et contentieux

BOI-IS-PROCD-20200819 · Publié le 2020-08-19

Le recouvrement, le contrôle et le contentieux de l'impôt sur les sociétés sont soumis aux règles de droit commun exposées respectivement dans les séries :

- recouvrement (BOI-REC) ;

- contrôle fiscal (BOI-CF) ;

- et contentieux (BOI-CTX).