IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques

IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques

Actualité liée : 14/02/2024 : IS - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 54)

§11

Aux termes de l'article 220 octies du code général des impôts, les entreprises de production phonographique soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical, dit « crédit d'impôt phonographique ».

Ce dispositif s'applique aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2027.

§1010

Le présent chapitre traite successivement :

du champ d'application du dispositif (section 1, BOI-IS-RICI-10-10-10) ;

de la nature des dépenses éligibles et de leur plafonnement (section 2, BOI-IS-RICI-10-10-20) ;

des modalités de calcul, d'utilisation, de déclaration et de contrôle de ce crédit d'impôt (section 3, BOI-IS-RICI-10-10-30).