IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales

IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales

Actualité liée : 14/02/2024 : IS - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 du crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 61)

§11

Aux termes de l'article 220 septdecies du code général des impôts, les entreprises d'édition musicale soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses d'édition d'œuvres musicales.

Ce dispositif s'applique aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2027.

§1010

Le présent chapitre traite successivement :

du champ d'application du dispositif (section 1, BOI-IS-RICI-10-15-10) ;

de la nature des dépenses éligibles et de leur plafonnement (section 2, BOI-IS-RICI-10-15-20) ;

des modalités de calcul, d'utilisation, de déclaration et de contrôle du crédit d'impôt (section 3, BOI-IS-RICI-10-15-30).