IS - Réductions et crédits d'impôt - Créances d'impôt sur les sociétés

IS - Réductions et crédits d'impôt - Créances d'impôt sur les sociétés

§11

Le présent titre expose les règles relatives aux créances d'impôt sur les sociétés au profit des entreprises redevables de cet impôt.

§1010

Est exposée dans le présent titre la créance d'impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif intermédiaire prévue à l'article 220 Z septies du code général des impôts (chapitre 1, BOI-IS-RICI-40-10).