LETTRE - TVA - Bulletin d'achat de produits agricoles (régime du remboursement forfaitaire agricole)

LETTRE - TVA - Bulletin d'achat de produits agricoles (régime du remboursement forfaitaire agricole)

Je, soussigné, (nom, prénoms ou raison sociale de l'acheteur) :

Adresse :

Profession :

certifie avoir versé ce jour à : (nom et prénoms)

exploitant agricole à (adresse complète)

en règlement de livraisons de produits agricoles ou d'élevage passibles de la TVA et destinés à la revente, les sommes mentionnées à la colonne 3 du tableau ci-dessous.

Nature et quantités des produits (1) Prix total (2) Versement effectué Montant (3) Moyen de paiement (4) . . . .

Commercialisation de fruits et légumes (application de l'article 98 bis de l'annexe III au CGI) :

Veuillez rayer le cadre ci-contre si vous ne désirez pas accorder le mandat en cause :

Sur sa demande, je lui donne MANDAT d'établir POUR MON COMPTE l'attestation justifiant de son droit de remboursement forfaitaire au titre des livraisons de fruits et légumes.

A ......................., le .......................

(Lieu et date, signature de l'acheteur)