BOFiP-Impôts

LETTRE - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément prévu pour la reprise d'entreprise en difficulté (CGI, art. 44 septies)

BOI-LETTRE-000121-20150603 · Publié le 2015-06-03

I. Demande d'agrément à remplir

Liste non exhaustive des documents et renseignements à produire

Responsable du dossier : nom ; qualité ; téléphone ; adresse électronique.

A. Renseignements sur la société créée pour la reprise

- Dénomination, forme juridique (siège et numéro de téléphone si la société est déjà créée) ;

- Montant et répartition du capital social ;

- Date de création de la société (ou date prévue pour cette création) ;

- Ensemble des informations permettant d’apprécier le cas échéant la qualité de PME au sens communautaire (effectifs, chiffre d'affaires et total du bilan), y compris les renseignements relatifs aux actionnaires ou associés (effectif, taux de détention du capital, etc.).

B. Renseignements sur l’entreprise reprise

- Dénomination, forme juridique, siège social ;

- Capital social et identité des actionnaires ou associés pendant l’année précédant la reprise (s’il s’agit d’une société) ;

- Identité du ou des exploitants pendant l’année précédant la reprise (s’il s’agit d’une entreprise individuelle) ;

- Numéro de code NAF rév. 2, 2008 ;

- Historique résumé ;

- Activité (nature, évolution des ventes depuis trois ans, liste des principaux clients) ;

- Installations actuelles (localisations, investissements des trois dernières années) ;

- Répartition par établissement de l’effectif des salariés permanents de l’entreprise, à la date de la demande.

C. Situation financière de l’entreprise rachetée

- Crédits en cours (établissements prêteurs) ;

- Aides publiques obtenues au cours des cinq dernières années ;

- Identification de l’organisme délivrant ces aides ;

- Qualification communautaire des aides publiques reçues ;

- Copie des trois derniers bilans et comptes de résultats ;

- État des dettes et des créances ;

- Tous éléments susceptibles de permettre de juger de l’état de difficulté.

D. Modalités de la reprise

- En cas de cession dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire (code de commerce, art. L. 631-22) : copie du jugement qui prononce la cession ;

- En cas de cessions ordonnées par le juge-commissaire en application de l'article L. 642-1 du code de commerce : copie du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ;

[- Forme de la reprise : rachat des actifs ou prise en location-gérance avec rengagement de rachat ; ]

- Nature et valeur d’acquisition des actifs repris ;

- Date prévue pour la reprise [ou la conclusion du contrat en location-gérance] ;

- Information sur une éventuelle saisine du CODEFI ou du CIRI.

E. Plan de redressement et résultats attendus

- Raisons et objectifs du programme d’investissements ;

- Conditions futures d’exercice de l’activité (localisation, nature des fabrications qu’il est envisagé de poursuivre, etc.) ;

- Période de réalisation ;

- Moyens à mettre en œuvre ;

- Comptes de résultats prévisionnels des trois premiers exercices ;

- Incidences sociales sur cinq ans :

- nombre d’emplois dont le maintien ou la création est prévu, notamment lors de la période d’exonération,

- évolution du nombre d’emplois, par qualification, sur cinq ans, en distinguant notamment le nombre de salariés permanents, d’intérimaires, de stagiaires ou d’apprentis,

- reclassements éventuels,

- actions de formation et de reclassement envisagées ;

- Détail des coûts éligibles tels que prévus au 2 du II de l’article 44 septies du code général des impôts (CGI), établis de manière prévisionnelle ;

- Plan de financement du programme sur trente-six mois :

Besoins Année de la demande Total 20... 20... 20... 1. Frais de premier établissement 2. Terrains 3. Constructions 4. Acquisition d’immeubles et de fonds de commerce auprès de l’entreprise en difficulté 5. Installations et aménagements 6. Acquisition de matériels et d’outillages Total des investissements du programme (hors TVA) 7. Accroissement du fonds de roulement 8. Distribution de dividendes 9. Échéances de crédits Total des besoins Ressources 1. Apports en fonds propres (en capital ou en comptes courants bloqués) 2. Réalisation d’actifs 3. Capacité d’autofinancement 4. Prélèvements sur fonds de roulement 5. Prêts à long terme(1) 6. Crédits à moyen terme(1) 7. Aides de l’État(2) : Primes d’aménagement du territoire Prêts ordinaires ou participatifs Aides fiscales (CGI, art. 44 septies) Autres aides de l’État 8. Aides des collectivités locales (à préciser, notamment aides fiscales CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1383 A)(2) 9. Autres aides publiques (à préciser, notamment aide fiscale CGI, art. 1602 A)(2) Total des ressources

(1) Préciser les contacts en cours avec des établissements de crédit.

(2) Préciser s’il s’agit d’aides placées sous la règle « de minimis » régie par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

F. Autres aides publiques demandées ou obtenues pour cette opération

Si des aides fiscales ou financières prévues en matière d’aménagement du territoire ont été demandées, indiquer le lieu et la date de dépôt du dossier.

Si d’autres aides publiques fiscales ou financières ont été demandées, indiquer le lieu et la date de dépôt du dossier.

G. Engagements de l’entreprise

M. .............................., agissant pour le compte de la société .......................... en qualité de ......................... (fonction exercée) ......................... s’engage :

- à réaliser l’opération pour laquelle l’exonération est demandée dans les conditions et délais prévus par la présente demande ;

- à conserver les emplois maintenus ou créés dans le cadre de la reprise, dont le coût est retenu en application du 2 du II de l’article 44 septies du CGI, pendant une période de trois ans/cinq ans [rayer la mention inutile] à compter de la date de reprise ou de création des emplois.

A ................................, le ..............................

(signature)

Demande à adresser en trois exemplaires au service chargé de statuer sur la demande d’agrément dont dépend le lieu de situation de l’entreprise créée pour la reprise ou de son établissement principal si elle exerce son activité sur plusieurs sites.

II. Identification des services compétents en matière d'agrément

Services compétents Direction de contrôle fiscal Départements rattachés Bureau des agréments statuant sur les demandes d'agrément définies au II de l'article 170 septies F de l'annexe IV au CGI DGFiP, Service juridique de la fiscalité Compétence nationale Lille DRFiP du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord Nord ; Pas-de-Calais ; Seine-Maritime ; Eure ; Somme ; Aisne ; Oise Paris DRFiP de Paris Pôle gestion fiscale centre et services spécialisés Paris ; Seine-et-Marne ; Yvelines ; Essonne ; Hauts-de-Seine ; Seine-Saint-Denis ; Val-de-Marne ; Val d’Oise Nancy DDFiP de Meurthe et Moselle Ardennes ; Marne ; Aube ; Haute-Marne ; Meuse ; Moselle ; Meurthe-et-Moselle ; Vosges ; Bas-Rhin ; Haut-Rhin ; Haute-Saône ; Doubs ; Jura ; Territoire de Belfort Rennes DRFiP d’Ille-et-Vilaine Finistère ; Côtes-d’Armor ; Ille-et-Vilaine ; Morbihan ; Loire-Atlantique ; Mayenne ; Sarthe ; Maine-et-Loire ; Vendée ; Manche ; Calvados ; Orne Bordeaux DRFiP d'Aquitaine et du département de la Gironde Gironde ; Dordogne ; Lot-et-Garonne ; Landes ; Pyrénées-Atlantiques ; Deux-Sèvres ; Vienne ; Charente ; Charente-Maritime ; Haute-Vienne ; Creuse ; Corrèze Toulouse DRFiP de Haute-Garonne Haute-Garonne ; Ariège ; Hautes-Pyrénées ; Gers ; Tarn ; Tarn-et-Garonne ; Aveyron ; Lot ; Lozère ; Gard ; Hérault ; Aude ; Pyrénées-Orientales Marseille DRFiP de Provence-Alpes-Côtes d'Azur et du département des Bouches du Rhône Bouches-du-Rhône ; Vaucluse ; Hautes-Alpes ; Alpes-de-Haute-Provence ; Alpes-Maritimes ; Var ; Corse-Du- Sud ; Haute-Corse Lyon DRFiP de Rhône-Alpes et du département du Rhône Rhône ; Ain ; Savoie ; Haute-Savoie ; Isère ; Drôme ; Ardèche ; Loire ; Saône-et-Loire ; Nièvre ; Côte-d’Or ; Yonne Orléans DRFiP du Centre et du département du Loiret Loiret ; Loir-et-Cher ; Eure-et-Loir ; Indre-et-Loire ; Cher ; Indre ; Allier ; Puy-de-Dôme ; Haute-Loire ; Cantal DOM : Guadeloupe DRFiP de Guadeloupe Guadeloupe DOM : Guyane DRFiP de la Guyane Guyane DOM : Martinique DRFiP de la Martinique Martinique DOM : Réunion DRFiP de la Réunion Réunion DOM : Mayotte DRFiP de Mayotte Mayotte