LETTRE - SJ - Modèle de demande d'agrément (Amortissement exceptionnel des souscriptions au capital agréé des sociétés financières d'innovation conventionnées)
LETTRE - SJ - Modèle de demande d'agrément (Amortissement exceptionnel des souscriptions au capital agréé des sociétés financières d'innovation conventionnées)
À remplir par les sociétés qui sollicitent l'agrément prévu à l'article 39 quinquies A 2 du CGI.
I. Renseignements généraux sur la société sollicitant l'agrément
Raison sociale :
Forme juridique :
Date de constitution (ou date prévue pour la constitution s'il s'agit d'une société en formation) :
Adresse complète (avec numéro de téléphone) :
Nature des recherches effectuées par la société :
Adresse et description sommaire des installations existantes :
Personnel employé :
II. Renseignements relatifs au capital social
A. S'il s'agit d'une société en formation
Nombre d'actions ou de parts Valeur nominale Capital social Capital qu'il est envisagé de réunir
Liste des souscripteurs probables ; pourcentage ou montant de la participation de chacun d'eux :
B. S'il s'agit d'une société déjà constituée
Nombre d'actions ou de parts Valeur nominale Capital social Capital à la date de dépôt du dossier Augmentation de capital envisagée TOTAL
Prime d'émission :
Date prévue pour la réalisation de l'augmentation de capital :
Liste des souscripteurs probables ; pourcentage ou montant de la participation de chacun d'eux :
III. Renseignements relatifs au programme que la société envisage de réaliser
Nature des recherches qui seront entreprises ou poursuivies :
Montant du programme, année par année, avec énumération des acquisitions d'immeubles ou de matériels envisagés et évaluation détaillée de leur coût :
Plan de financement année par année :
Date et signature
La demande d'agrément comportant une réponse précise à chacune des questions ci-dessus énumérées doit être adressée en quatre exemplaires avec une copie des statuts (ou du projet de statuts) et du dernier bilan (s'il s'agit d'une société déjà constituée) à la direction générale des finances publiques, service juridique de la fiscalité, bureau des agréments.