LETTRE - SJ - Modèle de demande d'avis relative à la mise en œuvre de la garantie prévue à l'article L. 80 C du LPF (Rescrit au profit d'organismes recevant des dons)

LETTRE - SJ - Modèle de demande d'avis relative à la mise en œuvre de la garantie prévue à l'article L. 80 C du LPF (Rescrit au profit d'organismes recevant des dons)

Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées aux questions ci-après.

Il vous est demandé de joindre en annexe tout document susceptible de compléter utilement ces questions.

I. Identification de l'auteur de la demande - Nom : - Qualité : -Adresse : -Téléphone : - Mail :

II. Identification de l'organisme (joindre une copie des statuts) - Dénomination : - Adresse du siège social (et des établissements...) : - Objet statutaire : - Affiliation (fédération, groupement, fondation...) - Imposition aux impôts commerciaux : oui [_] non [_] Si oui, lesquels :

III. Composition et gestion de l'organisme - Nombre de membres (personnes physiques, morales, autres, …) - Qualité des membres (droit de vote, convocation aux assemblées générales...) - Noms, adresses, professions des dirigeants (préciser la fonction exercée au sein de l'organisme et le montant par dirigeant des rémunérations et indemnités annuelles) - Salariés : nombre, rémunération, avantage en nature, fonctions éventuelles au sein du conseil d'administration

IV. Activités exercées - Lieu d'exercice des activités : - Activités exercées (à titre permanent, occasionnel) : - Modalité d'exercice (bénéficiaires des opérations, prix pratiqués...) : - Description des projets en cours :

V. Ressources de l'organisme - Dons (indiquer le montant) : - Autres (indiquer le montant par nature de ressource) : - Cotisations : - Subventions : - Ventes : - Prestations : - Existence d'un secteur lucratif : oui [_] non [_] Si oui, - Préciser la nature de(s) (l' ) activité(s) lucrative(s) : - La répartition et le pourcentage des ressources par catégorie (dons et autres) affectées au secteur lucratif et non lucratif : - La part respective des effectifs ou des moyens consacrés respectivement à l'activité lucrative et à l'activité non lucrative : - Y a-t-il une sectorisation entre le secteur lucratif et le secteur non lucratif ? Préciser les modalités pratiques de définition de cette distinction (comptabilité distincte, affectation des ressources et des charges entre les deux secteurs …) . . . .

VI. Observations complémentaires Observations que vous jugerez utiles à l'appréciation de la situation de l'organisme au regard des articles 200 du CGI et 238 bis du CGI . . . .

A ......................., le ........................

Certifié exact, complet et sincère

Signature et qualité du signataire