LETTRE - SJ - Modèle de demande d'avis relative à la mise en œuvre de la garantie prévue par l'article L. 64 B du LPF (Rescrit abus de droit)

LETTRE - SJ - Modèle de demande d'avis relative à la mise en œuvre de la garantie prévue par l'article L. 64 B du LPF (Rescrit abus de droit)

L'article L. 64 B du LPF vous offre la possibilité de saisir l'administration, préalablement à la conclusion d'un contrat ou d'une convention pour apprécier la portée fiscale de cette opération.

Si vous souhaitez faire usage de cette faculté, il vous faut faire parvenir à la direction générale des finances publiques un dossier complet et précis.

Le présent cahier des charges a pour vocation de vous aider dans cette tâche :

Les indications qu'il comporte ne sont pas limitatives. Il vous appartient d'y ajouter les éléments qui vous paraissent utiles.

Ces indications sont également générales : il n'est pas possible de fixer par avance le degré de précision avec lequel tel ou tel point devrait être exposé.

1. Demandeur(s) 1.1 Personne physique Nom et prénom : Adresse : Téléphone : 1.2 Personne morale Dénomination ; Forme juridique : Adresse du siège social et des établissements : Fournir un extrait Kbis et la photocopie des statuts et des 3 derniers bilans.

2. Opération envisagée 2.1 Exposé clair, complet et sincère des opérations ; 2.2 Motifs de l'opération : 2.3 Calendrier estimatif : 2.4 Enjeux financiers : 2.5 Analyse fiscale de l'opération : Cette analyse doit indiquer les dispositifs et impositions qui pourraient être appliqués après mise en oeuvre de la procédure de l'abus de droit fiscal.

3. Parties à l'opération 3.1 Désignation exacte (nom ou raison sociale, adresse) de toutes les parties à l'opération : 3.2 Description des liens déjà existants entre ces parties :

4. Projets d'actes-Contrats et conventions 4.1 Production de toute copie de tous les projets de documents nécessaires à l'opération

Pour que l'administration soit engagée par la réponse qu'elle vous fournira, il faut que votre demande soit formulée de bonne foi et de manière à ce que l'administration dispose de tous les éléments qui caractérisent l'opération.

Le délai de six mois ne commence à courir qu'à compter du dépôt d'une demande complète auprès de l'autorité compétente.

A............................, le …...................

Certifié exact, complet et sincère

Signature et qualité du signataire