LETTRE - BNC - Modèle d'option pour l'application du dispositif de report d'imposition (CGI, art. 151 octies A, I-al. 1)
LETTRE - BNC - Modèle d'option pour l'application du dispositif de report d'imposition (CGI, art. 151 octies A, I-al. 1)
La société civile professionnelle .......................................
activité, siège social : ................................
représentée par : ....................................... (nom, prénoms, adresse) agissant en qualité de .......................................
Et la société ....................................... (activité, siège social) représentée par : ....................................... (nom, prénoms, adresse) agissant en qualité de ........................................
Déclarent opter conjointement pour le régime de report d’imposition des plus-values d’apport prévu au premier alinéa du I de l’article 151 octies A du code général des impôts.
la plus-value sur biens non amortissables dont l’imposition au nom de ....................................... (nom, prénoms, adresse) est reportée s’élève à ....................................... (indiquer le montant de la plus-value sur immobilisations non-amortissables en report au nom de chaque associé de la SCP).
la plus-value sur biens amortissables à réintégrer sur cinq ans dans les résultats de la société ....................................... s’élève à ........................... (dont ........................... correspondant à la plus-value afférente aux constructions à réintégrer sur une période de ......................).
Les sociétés ....................................... et ....................................... s’engagent à respecter les règles prévues à l’article 151 octies A du code général des impôts.
À ........................, le ........................ .
(Signature des parties à l’acte)