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LETTRE - RFPI - Modèle d'attestation à fournir en vue de la justification du respect de la réglementation thermique en vigueur s'agissant des logements situés dans les DOM (départements d'outre-mer)

BOI-LETTRE-000195-20140728 · Publié le 2014-07-28

I. Identification du logement

Adresse du logement N° d'appartement N° Voie Lieu-dit Code postal Localité Localisation [_] Guadeloupe [_] Martinique [_] Guyane [_] La Réunion [_] altitude inférieure à 400 mètres [_] altitude comprise entre 400 et 800 mètres [_] altitude supérieure à 800 mètres Nature du logement [_] maison individuelle [_] appartement Références de la construction [_] Permis de construire Référence Date du dépôt de la demande Date du permis [_] Déclaration préalable Référence Date de la déclaration

II. Attestation du maître d'ouvrage

Je soussigné(e) ..............................................................,

représentant la société .............................................................. ,

en qualité de maître d’ouvrage de la construction désignée ci-dessus, atteste avoir respecté la réglementation thermique en vigueur en Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion.

Cette réglementation est définie aux articles R.* 162-1 et R.* 162-2 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d’habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.

Je précise sur la liste ci-après le respect de chacune des différentes exigences de la façon suivante(1) :

R : respect de l'exigence ;

NR : non-respect de l'exigence ;

SO : sans objet(2).

(1) Pour faciliter l’application de la réglementation thermique, le tableau reprend les principales exigences réglementaires. Il s’agit d’un rappel pour le maître d’ouvrage attestant du respect de la réglementation thermique, qui ne le dispense pas de connaître et respecter l’intégralité de la réglementation thermique, y compris ses dispositions non reproduites dans la présente attestation.

(2) La mention « SO » est notamment portée lorsque l’exigence réglementaire n’est pas applicable à la zone géographique où se situe le logement.

Localisation concernée(3) (altitude) Pièces du logement concernées Éléments constructifs ou équipements du logement concernés Exigence réglementaire R ou NR ou SO Guadeloupe Martinique Guyane La Réunion (≤ 400 m) (400 à 800 m) (> 800 m) Protection contre les rayonnements solaires et isolation thermique X X X X X Toutes pièces principales Parois opaques horizontales, en contact avec l'extérieur Facteur solaire S ≤ 0,03 ... X X X X X Toutes pièces principales Parois opaques verticales, en contact avec l'extérieur Facteur solaire S ≤ 0,09 ... X Tous locaux Parois opaques horizontales, en contact avec l'extérieur Coefficient de transmission surfacique U ≤ 0,5 W/m².K ... X Tous locaux Parois opaques verticales, en contact avec l'extérieur Coefficient de transmission surfacique U ≤ 2 W/m².K ... X X X X X X Locaux non climatisés Baies en contact avec l'extérieur, à l'exception des baies des pièces de service de surface < 0,5 m² Facteur solaire S ≤ 0,65 ... X X X X X X Locaux climatisés Baies en contact avec l'extérieur Facteur solaire S ≤ 0,25 ... X X X X X Tous locaux Baies horizontales, dans le plan des parois horizontales Interdiction ... Perméabilité à l'air des baies X X X X X Pièces principales climatisées Baies verticales, en contact avec l'extérieur Classement à la perméabilité à l'air au moins de classe 1 ou joints assurant une étanchéité équivalente ... X Toutes pièces principales Baies en contact avec l’extérieur ... Ventilation naturelle de confort thermique X - Façades (au moins 2) du logement permettant le flux d'air à l'échelle du logement balayant les pièces principales Taux d'ouverture ≥ 25 % ... X X X - Taux d'ouverture ≥ 20 % ... X - Taux d'ouverture ≥ 15 % ... X X X X X X Tous locaux participant au flux d'air Ouvertures permettant le flux d'air à l'échelle du local traversé Ouvertures percées dans 2 parois d'orientation différente ... X X X X X X Tous locaux participant au flux d'air Ouvertures permettant le flux d'air à l'échelle du local traversé, si elles sont percées dans 2 parois latérales Distance de l'ouverture au sommet de l'angle ≥ moitié de la distance maximale ... X X X X X X Locaux avec cabinets d'aisance - Pas de participation au flux d'air (surface d'ouverture non prise en compte dans la ventilation naturelle de confort thermique) ... X X X X X X Toutes pièces principales ≤ 30 m² Attentes pour ventilateurs de plafond 1 attente ... X X X X X X Toutes pièces principales > 30 m² ≥ 2 attentes ... X X X X X X Tous séjours 1 attente pour 20 m² ... X X X X X Chambres Ventilateurs de plafond Équipement dans les cas prévus par l'arrêté du 17 avril 2009 précité ... Eau chaude sanitaire et chauffage X X X X X - Installation de production d'eau chaude sanitaire Installation obligatoire ... X X X X X X - Installation de production d'eau chaude sanitaire Fourniture par énergie solaire permettant de couvrir au moins 50 % des besoins, sauf si l'ensoleillement de la parcelle est insuffisante ... X X X X X X - Installation de production d'eau chaude sanitaire Mesures de prévention des risques de brûlure et de contamination par les légionelles conformes à l'arrêté du 17 avril 2009 précité ... X X X X X X - Installation de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant totalement ou partiellement à l'énergie électrique Présence d'un ballon de stockage ... X - Équipement d'installation de chauffage Présence de thermostats ...

(3) Cette colonne a pour objet de rappeler au maître d'ouvrage les éléments applicables à la zone géographique considérée.

Fait à .............................., le ..............................

(Signature)