LETTRE - CF - Lettre de demande du bénéfice de la procédure de régularisation 3964-SD (LPF, art. L. 62)

LETTRE - CF - Lettre de demande du bénéfice de la procédure de régularisation 3964-SD (LPF, art. L. 62)

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l’onglet « Versions publiées ».