LETTRE - IR - Modèle d’engagement de conservation à produire par les porteurs de titres (Dispositif « Loc’Avantages »)

LETTRE - IR - Modèle d’engagement de conservation à produire par les porteurs de titres (Dispositif « Loc’Avantages »)

Je soussigné : .......................................................................................

demeurant : ...........................................................................................

m’engage à conserver les parts n°........................... de la société............................... jusqu’au terme de durée de la convention de location du logement dans le cadre d’un conventionnement ANAH prévu à l’article 199 tricies du code général des impôts (dispositif « Loc’Avantages ») ou de conservation des parts souscrit par cette société et annexé au présent engagement (1).

À..........................., le...........................

(signature)

(1) Joindre une copie de l’engagement de location souscrit par la société.