PAT - IFI - Champ d'application - Personnes imposables

PAT - IFI - Champ d'application - Personnes imposables

§11

L'article 964 du code général des impôts (CGI) détermine les personnes assujetties à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et fixe les règles de territorialité applicables à cet impôt.

§1010

Seules les personnes physiques sont passibles de l'IFI (section 1, BOI-PAT-IFI-10-20-10).

§2020

Sont soumises à l'IFI, lorsque la valeur nette de leurs actifs imposables est supérieure au seuil d'imposition prévu à l'article 964 du CGI, soit 1,3 M € :

- les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens et droits immobiliers situés en France ou hors de France (section 2, BOI-PAT-IFI-10-20-20) ;

- les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens et droits immobiliers, détenus directement et indirectement, situés en France (section 3, BOI-PAT-IFI-10-20-30).