REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Cautionnement - Formation de l'acte de cautionnement
REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Cautionnement - Formation de l'acte de cautionnement
§11
En droit, le contrat de cautionnement n'est pas soumis à des conditions de forme particulières.
Un simple acte sous seing privé est donc en principe suffisant.
Cela étant, les engagements au profit des comptables publics sont établis sur les imprimés n° 3750, sauf exception (cf. BOI-REC-GAR-20-40-10-20).
La présente section est consacrée :
à l'acte de cautionnement au regard des règles de validité de droit commun des contrats (Sous-section 1, BOI-REC-GAR-20-40-10-10) ;
aux règles spécifiques de validité de l'acte de cautionnement (Sous-section 2, BOI-REC-GAR-20-40-10-20).