REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Le cautionnement

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Le cautionnement

§11

Le cautionnement est le contrat par lequel une personne appelée caution s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation de son débiteur au cas où celui-ci n'y satisferait pas lui-même.

§1010

En matière fiscale, le cautionnement peut être utilisé comme moyen de prévention contre les risques de fraude ou d'insolvabilité.

C'est ainsi, par exemple, qu'il peut trouver à s'appliquer :

- en cas de remboursement de crédit de TVA ;

- dans le cadre d'un régime de sursis de paiement (Livre des procédures fiscales, art. R*277-1).

§2020

De même, l'administration estime que le cautionnement peut être utilisé lorsque le comptable est amené à accorder des facilités de paiement sous forme notamment de plan de règlement.

§3030

Les règles applicables en matière de cautionnement sont commentées dans le présent chapitre qui présente :

- la formation de l'acte de cautionnement (section 1, BOI-REC-GAR-20-40-10) ;

- les obligations mise à la charge de la caution et l'obligation d'information du créancier (section 2, BOI-REC-GAR-20-40-20) ;

- la mise en cause de la caution (section 3, BOI-REC-GAR-20-40-30) ;

- les incidences de l'ouverture d'une procédure collective et l'extinction du cautionnement (section 4, BOI-REC-GAR-20-40-40).