REC - Mise en recouvrement et paiement des impositions des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Présentation générale et règle de l'exigibilité après émission du rôle

REC - Mise en recouvrement et paiement des impositions des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Présentation générale et règle de l'exigibilité après émission du rôle

§11

Les règles relatives aux conditions d'exigibilité après mise en recouvrement des rôles sont transférées au BOI-REC-PART-10-10.

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