REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Modes de paiement

REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Modes de paiement

§11

La prise en compte des paiements des contribuables au titre des impositions établies par voie de rôle obéit à des dispositions générales principalement définies aux articles 1680 et suivants du code général des impôts relatives :

- à la qualité du comptable de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) habilité à recevoir le paiement ;

- aux caractéristiques du règlement (date de prise en compte, règle d'imputation, délivrance d'une quittance et émargement du rôle d'impôt) ;

- et aux moyens de paiement utilisables par le contribuable ;

§1010

Le présent chapitre traite successivement :

- des règles générales de paiement de l'impôt établi par voie de rôle et des modes de paiements traditionnels (section 1, BOI-REC-PART-10-20-10) ;

- des modes de paiement dématérialisés (section 2, BOI-REC-PART-10-20-20).