RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France
§11
Les revenus distribués par les sociétés françaises passibles de l'impôt sur les sociétés font l'objet d'une retenue à la source dans la mesure où ils bénéficient à des personnes, physiques ou morales, dont le domicile fiscal ou le siège est situé hors de France.
§1010
La présente section examine successivement :
le champ d'application de la retenue à la source (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10) ;
le taux de la retenue à la source (sous-section 2, BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20) ;
l'assiette de la retenue à la source (sous-section 3, BOI-RPPM-RCM-30-30-10-30) ;
l'exigibilité de la retenue à la source (sous-section 4, BOI-RPPM-RCM-30-30-10-40) ;
l'incidence des conventions internationales sur les conditions d'exigibilité de la retenue à la source (sous-section 5, BOI-RPPM-RCM-30-30-10-50) ;
les conditions et modalités d'octroi des avantages conventionnels (sous-section 6, BOI-RPPM-RCM-30-30-10-60) ;
le mode de paiement de la retenue à la source (sous-section 7, BOI-RPPM-RCM-30-30-10-70) ;
la situation des bénéficiaires des revenus (sous-section 8, BOI-RPPM-RCM-30-30-10-80) ;
la restitution provisoire de la retenue à la source au profit des entités déficitaires (sous-section 9, BOI-RPPM-RCM-30-30-10-90) ;
la restitution définitive de retenue à la source du fait de la prise en compte des charges d’acquisition et de conservation des revenus qui y sont soumis (sous-section 10, BOI-RPPM-RCM-30-30-10-100).