TCA - Taxe sur les transactions financières

TCA - Taxe sur les transactions financières

§11

L'article 5 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure une taxe sur les transactions financières.

§1010

La taxe sur les transactions financières comporte deux parties :

- une taxe sur les acquisitions de titres de capital ou titres assimilés prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts (CGI) (titre 1, BOI-TCA-FIN-10) ;

- une taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence prévue à l'article 235 ter ZD bis du CGI (titre 2, BOI-TCA-FIN-20) ;

Remarque : La taxe sur les acquisitions de contrats d'échange sur défaut d'un État prévue à l'article 235 ter ZD ter du CGI est supprimée par l'article 26 de la loi n° 2018-1317du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 à compter du 1er janvier 2019.