TCAS – Taxe sur les conventions d'assurance - Territorialité

TCAS – Taxe sur les conventions d'assurance - Territorialité

§11

En principe, toute convention d'assurance conclue avec une société ou une compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise à la taxe sur les conventions d'assurances, quel que soit le lieu où elle est ou a été conclue (CGI, art. 991).

§1010

Il résulte toutefois des dispositions de l'article 1000 du CGI que la taxe ne s'applique pas aux contrats d'assurances dont le risque se trouve situé hors de France ou ne se rapporte pas à un établissement industriel, commercial ou agricole sis en France.

§2020

Mais cette dispense prend fin au jour où il est fait usage de ces contrats en France (cf. BOI-TCAS-ASSUR-10-50-20).

§3030

Les réassurances du même risque sont également dispensées du paiement de la taxe dans les mêmes conditions (cf. BOI-TCAS-ASSUR-10-50-30).

§4040

Il est précisé que le terme “ France ” employé à l'article 1000 du CGI couvre la France métropolitaine et les départements d'outre-mer.

§5050

Le présent chapitre sera consacré successivement :

- aux contrats concernés par la taxe sur les conventions d'assurances (section 1, BOI-TCAS-ASSUR-10-50-20) ;

- à l'usage des contrats en France (section 2, BOI-TCAS-ASSUR-10-50-20) ;

- aux contrats de réassurances (section 3, BOI-TCAS-ASSUR-10-50-30).