TCAS – Taxe sur les conventions d'assurances – Territorialité – Réassurances

TCAS – Taxe sur les conventions d'assurances – Territorialité – Réassurances

§11

D'une manière générale, les réassurances sont exonérées de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (CGI, art. 995-1°, cf. BOI-TCAS-ASSUR-10-40-20-10).

§1010

Toutefois, les réassurances de risques situés ou réputés situés hors de France ne bénéficient d'une exonération que dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article 1000 du CGI.

§2020

Il s'ensuit que le visa pour timbre de ces contrats de réassurance, préalablement à leur usage en France, est obligatoire. Toutefois, cette formalité ne motive le paiement de la taxe pour les années restant à courir que si, et dans la mesure où, il n'est pas justifié du paiement de la taxe sur les contrats correspondants. Bien entendu, s'il s'agit de réassurances de risques situés ou réputés situés dans les territoires d'outre-mer, la taxe n'est, en aucun cas, exigible si le réassureur est français, et n'est exigible qu'au tarif réduit de moitié dans le cas contraire (cf. BOI-TCAS-ASSUR-10-50-20)