TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations imposables aux taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans

TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations imposables aux taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans

§11

Lorsqu’ils n’entrent pas dans la catégorie des prestations de rénovation énergétique soumises au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % en application de l’article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI) (BOI-TVA-LIQ-30-20-95), l’article 279-0 bis du CGI soumet au taux réduit de 10 % de la TVA les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans à l’exception, notamment, de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements.

§1010

Les conditions d’application du taux réduit prévu par l’article 279-0 bis du CGI se déclinent sur quatre axes :

les locaux concernés (sous-section 1, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10) ;

les opérations concernées (sous-section 2, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20) ;

les opérations particulières (sous-section 3, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30) ;

les modalités d’application (sous-section 4, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40).