TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Régime du remboursement forfaitaire - Régime général

TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Régime du remboursement forfaitaire - Régime général

§11

Le régime général du remboursement forfaitaire agricole est régi par les articles 263, 265, 266 et 267 bis de l'annexe II au CGI.

Le présent chapitre comprend cinq sections respectivement consacrées :

- au champ d'application (BOI-TVA-SECT-80-60-10-10 ) ;

- à l'assiette (BOI-TVA-SECT-80-60-10-20 ) ;

- au fait générateur (BOI-TVA-SECT-80-60-10-30 ) ;

- au taux (BOI-TVA-SECT-80-60-10-40 ) ;

- aux formalités (BOI-TVA-SECT-80-60-10-50).